Conditions d’inscription

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1. CONDITIONS PRÉALABLES

Pour que votre inscription soit validée, vous devez impérativement :

  • Posséder le diplôme requis pour le programme auquel vous postulez;
  • Signez le formulaire d’inscription et versez l’acompte;
  • Mettre à jour votre dossier administratif en ligne (un lien vers le portail de l’Ecole vous sera envoyé ultérieurement par mail pour mettre à jour et compléter vos données administratives et réglementaires)

2. L’ENGAGEMENT DE L’ECOLE

L’École s’engage à conserver, pour la prochaine année académique, une place dans le programme choisi par l’étudiant, à condition qu’un minimum de dix (10) étudiants se soient inscrits audit programme à une date déterminée par l’École.
Dans le cas où le nombre minimum d’étudiants indiqué ci-dessus n’est pas atteint à la date indiquée, l’École se réserve le droit d’annuler le programme de formation choisi et de mettre fin à l’inscription, cette résiliation étant notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’annulation de l’inscription entraînera le remboursement des sommes versées par l’étudiant au titre de l’inscription dans les quatorze (14) jours suivant la notification (date de première présentation) de l’annulation à l’étudiant.

3. FRAIS DE SCOLARITÉ

Le montant des frais de scolarité est précisé dans les Conditions Financières communiquées à l’étudiant.
L’acompte versé par l’étudiant est déduit des frais de scolarité impayés.
Les frais de scolarité sont dus en totalité et seront payables lors de la validation de l’inscription. Ils peuvent être payés de deux manières : en une seule fois ou en plusieurs fois, selon l’échéancier indiqué dans les Conditions Financières.
En cas de paiement par prélèvement, le payeur doit signer le Mandat de prélèvement SEPA.

Tout acompte non payé à l’échéance entraînera :

  • la perte de tout accord de paiement échelonné et le paiement de tous les montants impayés devenant immédiatement exigibles ;
  • l’application de plein droit de pénalités correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros pour frais de recouvrement interne. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnité complémentaire pourra être demandée sur justification.

Par ailleurs, en cas de non-paiement d’un acompte, l’école se réserve le droit d’annuler l’inscription par lettre recommandée avec accusé de réception.

4. CONDITIONS D’ANNULATION

Vous disposez d’un droit de rétractation conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, que vous pouvez exercer sans avoir à motiver votre décision dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du présent Formulaire d’inscription- Dossier d’inscription.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours susvisé expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé en France, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvré suivant.

Pour annuler, vous devez nous faire part de votre décision de rétractation par tout moyen approprié avant l’expiration du délai susvisé, notamment :

  • soit par e-mail à l’adresse e-mail communiquée par l’Ecole ;
  • ou par courrier à l’adresse indiquée en bas de page.

Un formulaire de rétractation est mis à votre disposition au moyen d’un lien URL qui vous sera envoyé par e-mail (ou en annexe du présent document). En cas d’annulation conformément aux termes et conditions ci-dessus, vous serez remboursé de la totalité du montant payé en frais de scolarité.
Le remboursement sera effectué dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’École est informée de votre décision d’annulation.
En cas de non-respect du délai de remboursement susvisé, les sommes dues seront majorées, conformément à l’article L.242-4 du Code de la consommation.

5. PROCÉDURES DE RÉTRACTATION

Au-delà du délai de rétractation de quatorze (14) jours susvisé, l’inscription est considérée comme définitive. Vous pouvez toutefois annuler votre inscription par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée en bas de page. En fonction des motifs du retrait et du délai dans lequel nous sommes notifiés du retrait, l’acompte d’inscription vous sera remboursé conformément aux modalités suivantes.

5.1 Cas de remboursement de l’acompte d’inscription pour motif grave et légitime :

  • Défaut d’obtention du diplôme requis pour l’entrée dans le programme, à condition qu’une notification d’annulation nous soit adressée dans les huit (8) jours suivant la publication des résultats, accompagnée d’une copie des résultats ;
  • Refus de visa, à condition qu’une notification d’annulation nous soit adressée dans les huit (8) jours suivant l’annonce du refus, accompagnée d’une copie du refus.
  • Autres motifs graves et légitimes signalés à l’Ecole dans les meilleurs délais. Le caractère sérieux et légitime du motif invoqué par l’étudiant est laissé à l’appréciation de l’Ecole, au vu des pièces justificatives transmises par l’étudiant en même temps que la notification d’annulation.

Les sommes versées vous seront remboursées à l’exception de la somme de 90 € pour le certificat sélectionné mis à votre disposition à l’issue du délai de rétractation susvisé.

5.2 Autres cas de remboursement de l’acompte d’inscription :

Si vous n’êtes pas en mesure de justifier de motifs sérieux et légitimes ou si vous ne remplissez pas les conditions ci-dessus, selon les cas, les frais d’inscription ne pourront être remboursés que partiellement.

6. DEMANDE DE REPORT

Vous pouvez demander un report de votre inscription des manières suivantes :

  • Report au sein d’une même année scolaire : vous devez contacter votre service scolaire qui vous fournira les documents nécessaires pour régulariser ce report ;
  • Report à une autre année scolaire : vous devez contacter votre administration/service scolaire qui vous informera de la marche à suivre. L’acompte déjà versé lors de votre pré-inscription/inscription initiale sera déduit des frais de scolarité qui vous seront applicables

Un étudiant à la recherche d’un Contrat Financé est considéré comme étudiant du cycle standard, jusqu’à la signature du Contrat Financé. LE FORMULAIRE D’INSCRIPTION – DOSSIER DE DEMANDE D’INSCRIPTION DOIT DONC ÊTRE REMPLI ET SIGNÉ POUR VALIDER L’INSCRIPTION.
Si un tel contrat est signé, les sommes déjà versées par le payeur au titre des frais de scolarité pour l’année académique à effectuer dans le cadre du Contrat Financé seront remboursées à l’exception de la somme de 90 euros (frais de certification) à la fin de la période d’essai. prévu au Contrat Financé pour autant que la convention de formation signée par l’entreprise ait été remise à l’Ecole.

7. ABANDON, EXPULSION ET INTERRUPTION DE SCOLARITÉ

Toute absence de plus de six semaines consécutives sans justification (pour motif grave et légitime – décision laissée à l’appréciation de l’Ecole sur présentation d’un justificatif par l’étudiant dans les meilleurs délais) pourra être considérée par l’Ecole comme une annulation définitive de l’inscription. Les sommes déjà versées ne seront pas remboursées et, en cas de paiement échelonné, les sommes restant dues devront être réglées immédiatement.

En cas de désistement en cours d’année :

  • (i) Aucun remboursement ne sera effectué pour les montants déjà payés,
  • (ii) En cas de paiement échelonné, les sommes restant dues doivent être payées immédiatement, sauf motif sérieux et légitime de ne pas le faire (décision à la discrétion de l’Ecole sur présentation de pièces justificatives).

En cas d’expulsion définitive de l’école à titre de sanction conformément au règlement intérieur de l’Ecole, les sommes déjà versées ne seront pas remboursées et, en cas de paiement échelonné, les sommes restant dues devront être payées immédiatement.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’étudiant reconnaît avoir été informé du fait que l’Ecole demande à ses étudiants de réaliser des œuvres sur divers supports matériels ou immatériels dans le cadre de leur cursus.

L’étudiant s’engage à concéder à l’Ecole, au fur et à mesure de leur création, le droit d’exploiter ses œuvres réalisées dans le cadre de son cursus académique à l’Ecole, à savoir, le droit de reproduction, le droit de représentation et la droit d’adaptation, tel que défini ci-dessous :

  • a) Droit de reproduction

Ce droit comprend le droit de reproduire directement ou indirectement tout ou partie des œuvres, par tout procédé technique connu ou inconnu à ce jour (notamment par impression, photocopie, stockage informatique, téléchargement, numérisation, numérique-optique, etc.), sur tous supports connus ou inconnus à ce jour (notamment papier, magnétique, optique, électronique, informatique, numérique, etc.) et sous tous formats et toutes définitions.

  • b) Droit de représentation

Ce droit comprend le droit de représenter au public, d’exposer, de rendre accessible, de diffuser, de communiquer et de mettre à la disposition du public tout ou partie des œuvres de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, par tout moyen connu ou inconnu à ce jour, par tous vecteurs de communication, notamment par réseaux numériques et d’information (Internet, brochures, affiches, réseaux sociaux, ou autres), Web TV, réseaux de téléphonie électronique, optique et mobile, sur tous supports et sous tous formats et toutes définitions.

  • c) Droit d’adaptation

Les droits cédés comprennent notamment,

    (i) Le droit d’adapter ou de faire adapter, directement ou indirectement, tout ou partie des œuvres, dans tout format et dans toute définition, y compris le droit de les numériser, de les recadrer et de les redimensionner ;
    (ii) le droit d’utiliser un ou plusieurs des éléments composant les œuvres, soit seuls, soit en combinaison avec d’autres œuvres ;
    (iii) le droit de traduire ou de faire traduire en toute langue tout ou partie des œuvres ;
    (iv) Le droit de reproduire, de faire reproduire représenter ou de faire représenter tout ou partie des adaptations prévues au présent paragraphe (c).

Les droits susvisés sont concédés :

  • Aux fins d’exploitation gratuite, uniquement dans le cadre de la communication, de la présentation et de la promotion de l’École et de ses programmes, notamment lors des manifestations de l’École, journées portes ouvertes, salons, forums, expositions ;
  • Pour toute la durée du programme académique à l’École, ainsi que pour une période supplémentaire de cinq (5) ans à compter du jour où l’étudiant a définitivement cessé d’étudier à l’École;
  • Au profit de l’Ecole et de ses ayants droit, à titre totalement gratuit, et par conséquent sans aucune contrepartie financière ni indemnité de quelque nature que ce soit.

9. PLATEFORME D’APPRENTISSAGE EN LIGNE

En cas d’accès à l’une des plateformes d’e-learning de l’Ecole, l’étudiant devra préalablement accepter les conditions générales d’utilisation mises en ligne.

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles, et plus particulièrement à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, dans sa version actuellement en vigueur, et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et sur la libre circulation de ces données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation du traitement, du droit à la portabilité et du droit de suppression de vos données personnelles . Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier au DPO (Délégué à la Protection des Données) à l’adresse suivante : OMNES Education – Service DPO – Immeuble Grenelle – 43 quai de Grenelle – 75015 PARIS

Conformément à la loi, la demande sera traitée dans un délai maximum d’un (1) mois suivant sa réception (prolongable de deux (2) mois en cas de demande complexe). Il est rappelé que les demandes abusives sont punies par la loi. Vous disposez également d’un moyen direct de vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur la liste d’opposition BLOCTEL. Si vous estimez que notre traitement de vos données personnelles est contraire à la législation en vigueur ou à vos droits, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Les responsables du traitement des données personnelles sont conjointement l’École et la société Organisation et Développement, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 9 041. 900.00, dont le siège social est situé Immeuble Greenelle – 43, quai de Grenelle, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 445 260 169 (ci-après « O&D »), qui est chargée de centraliser et organiser les données personnelles pour toutes ses filiales et plus généralement pour toutes les écoles et entités du groupe OMNES Education, et en particulier pour l’École. Les données personnelles collectées et traitées conjointement par O&D/l’Ecole dans le cadre de la gestion de votre inscription sont les données personnelles que vous avez volontairement fournies dans le cadre de votre inscription.

Les données personnelles que vous avez fournies seront utilisées (par O&D/l’École conjointement et ses prestataires techniques) aux fins suivantes :

  • Gestion administrative et commerciale de votre inscription et de votre scolarité au sein de l’Ecole (sur la base de l’article 6(1)(b) du RGPD, le traitement de ces données personnelles étant nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est une fête);
  • pour se conformer à des obligations légales ou réglementaires, ou pour donner suite aux exigences imposées par les contrôles de l’administration fiscale, à la demande d’un tribunal ou si la divulgation de ces données est nécessaire à la poursuite d’une enquête ou d’une procédure contre l’École et/ ou O&D (sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD );
  • Envoi par l’École de newsletters et d’offres commerciales (sur la base de l’article 6(1)(b) du RGPD) si vous y consentez (case à cocher ci-dessous).

De plus, si vous y consentez (cochez la case ci-dessous), l’École et O&D peuvent divulguer vos données personnelles :

    (i) aux filiales d’O&D et plus généralement à d’autres entités du groupe OMNES Education, ainsi qu’aux partenaires d’O&D et de $CAMPUS_ECOLE$, afin que ces derniers puissent vous adresser des newsletters et des offres commerciales et notamment des informations de leur propre chef programmes de formation (sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD) ;
    (ii) à l’Association des Alumni de l’Ecole afin que l’Ecole puisse vous inclure dans son annuaire des alumni et vous envoyer des informations et des invitations aux événements qu’elle organise (sur la base de l’article 6(1)(a) du RGPD).

Si vous ne souhaitez plus recevoir nos newsletters ou e-mails d’autres écoles et entités appartenant au groupe OMNES Education, vous pouvez vous désinscrire en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet directement sur les e-mails qui vous sont adressés. Les données personnelles peuvent être transférées en dehors de l’Espace économique européen (EEE). Cependant, nous avons pris les précautions appropriées, notamment en utilisant les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne pour les contrats de transfert de données personnelles et qui sont disponibles sur demande, pour garantir que vos données personnelles restent protégées conformément aux présentes conditions générales et à OMNES Education Politique de confidentialité du groupe. Les données personnelles sont conservées pour une durée variable selon la nature des données concernées. Pour des informations plus détaillées sur le traitement de vos données personnelles, veuillez vous référer à la politique de confidentialité du groupe OMNES Education à l’adresse :
https://www.inseec-u.com/politique-de-confidentialite-du-groupe-inseec-u.html

11. AVIS

Dans tous les cas où les présentes Conditions Générales d’Inscription prévoient l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, il est précisé que cette lettre recommandée doit être une lettre recommandée papier et non une lettre recommandée électronique.

12. MÉDIATION

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, notre société a mis en place un système de médiation de la consommation. L’entité de médiation sélectionnée est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
Soit par courrier en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 23, rue Terrenoire – 42100 SAINT ETIENNE – FRANCE

Par ailleurs, conformément au règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement des litiges pour les réclamations des consommateurs suite à un achat en ligne, à l’adresse suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR

13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

La loi applicable aux présentes Conditions Générales de Vente est la loi française. Tout litige survenant à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent engagement sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.