1. CONDITIONS PRÉALABLES

Pour que votre inscription soit validée, vous devez impérativement :

  • Disposer du diplôme requis au regard du programme concerné ;
  • Signer le formulaire Dossier d’inscription et payer l’acompte ;
  • Mettre à jour votre dossier administratif en ligne (un lien vers portail de l’Ecole vous sera envoyé ultérieurement par email pour mettre à jour et compléter vos données administratives et réglementaires).

 

2. ENGAGEMENT DE L’ECOLE

L’Ecole s’engage à conserver, pour la prochaine rentrée académique, une place dans le programme choisi par l’étudiant, sous réserve qu’un minimum de dix (10) étudiants se soient inscrits pour ledit programme à une date déterminée par l’Ecole.
Dans l’hypothèse où le minimum d’étudiants indiqué ci-dessus ne serait pas atteint à la date indiquée, l’Ecole se réserve le droit d’annuler le programme de formation choisi et de résilier l’inscription, cette résiliation étant notifiée par courrier recommandé avec avis de réception.
La résiliation de l’inscription entraînera le remboursement de toute somme versée par l’étudiant au titre de l’inscription dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification (date de première présentation) de la résiliation à l’étudiant.

 

3. FRAIS DE SCOLARITÉ

Le montant des frais de scolarité est précisé dans les Conditions Financières communiquées à l’étudiant.
L’acompte payé par l’étudiant est déduit du montant des frais de scolarité restant dus.
Les frais de scolarité sont dus en totalité et seront exigibles dès validation de l’inscription. Ils sont payables selon deux modalités possibles : paiement comptant et paiement échelonné, selon le calendrier indiqué dans les conditions financières.
En cas de paiement par prélèvement, le payeur doit signer le mandat de prélèvement SEPA.

Toute échéance impayée entraîne :

  • La perte de toute facilité de paiement et l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues ;
  • L’application de plein droit de pénalités correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros au titre des frais de recouvrement interne. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.

En outre, en cas de défaut de paiement d’une échéance, l’école se réserve le droit de résilier l’inscription, par courrier recommandé avec avis de réception.

 

4. CONDITIONS DE RÉTRACTATION

Vous disposez d’un droit de rétractation conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, que vous pouvez exercer sans avoir à motiver votre décision dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du présent formulaire Inscription – Dossier d’inscription.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours mentionné ci-dessus expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé en France, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir votre décision de rétractation par tous moyens avant l’expiration du délai précité, notamment :

  • Soit par e-mail à l’adresse électronique communiquée par l’Ecole;
  • Soit par courrier à l’adresse indiquée en pied de page.

Un formulaire de rétractation est mis à votre disposition par le biais d’un lien url que vous sera adressé par mail (ou en annexe des présentes). En cas de rétractation selon les modalités visées ci-dessus, vous serez remboursé de l’intégralité de la somme versée au titre des frais de scolarité.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Ecole est informée de votre décision de vous rétracter.
En cas de non-respect du délai de remboursement mentionné ci-dessus, les sommes dues seront majorées, conformément à l’article L.242-4 du Code de la Consommation.

 

5. MODALITÉS DE DÉSISTEMENT

Au-delà du délai de rétractation de quatorze (14) jours précité, l’inscription est considérée comme définitive. Toutefois, vous pouvez procéder à l’annulation de votre inscription, par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse indiquée en pied de page. Selon les motifs de l’annulation et le délai dans lequel cette dernière nous est notifiée, l’acompte d’inscription vous sera remboursé selon les modalités ci-après.

5.1 Cas de remboursement de l’acompte d’inscription pour motifs sérieux et légitimes :

  • Echec au diplôme conditionnant l’entrée dans le programme, sous réserve que la notification de l’annulation nous soit adressée sous huit (8) jours après la publication des résultats, accompagnée d’une copie des résultats;
  • Refus de visa, sous réserve que la notification de l’annulation nous soit adressée sous huit (8) jours après l’annonce du refus, accompagnée d’une copie de ce refus.
  • Autres motifs sérieux et légitimes notifiés à l’Ecole dans les meilleurs délais. Le caractère sérieux et légitime du motif invoqué par l’étudiant est laissé à l’appréciation de l’Ecole, au regard des justificatifs transmis par l’étudiant en même temps que sa notification d’annulation.

Les sommes versées seront remboursées à l’exception de la somme de 90 € correspondant au certificat sélectionné mis à votre disposition à l’expiration du délai de rétractation précité.

5.2 Autres cas de remboursement de l’acompte d’inscription :

Si vous n’êtes pas en mesure de justifier de motifs sérieux et légitimes ou si vous ne remplissez pas les conditions visées ci-dessus, selon les cas les frais d’inscription ne pourront vous être remboursés que partiellement.

 

6. DEMANDE DE REPORT

Vous pouvez demander le report de votre inscription selon les modalités suivantes :

  • Report sur la même année scolaire : vous devez vous adresser à votre service scolarité qui vous fournira les documents nécessaires pour régulariser ce report ;
  • Report sur une autre année scolaire : vous devez vous adresser à vos services administration/scolarité qui vous indiqueront la procédure à suivre.

L’acompte déjà versé lors de votre préinscription/inscription initiale sera déduit des frais de scolarité qui vous seront applicables lors de l’année de report.

 

7. CAS DES CONTRATS EN FORMATION PROFESSIONNELLE

Un étudiant en recherche d’un Contrat Financé est considéré comme un étudiant en cycle classique, jusqu’à la signature du Contrat Financé. LE FORMULAIRE INSCRIPTION – DOSSIER D’INSCRIPTION DOIT DONC ETRE COMPLETE ET SIGNE POUR VALIDER L’INSCRIPTION.
En cas de signature d’un tel contrat, les sommes déjà versées par le payeur au titre des frais de scolarité de l’année académique qui sera effectuée sous Contrat Financé lui seront remboursées excepté la somme de 90 euros (frais de certification) à l’issue de la période d’essai prévue dans le Contrat Financé et si la convention de formation signée par l’entreprise a été transmise à l’Ecole.

 

8. ABANDON, EXCLUSION ET INTERRUPTION DE LA SCOLARITÉ

Toute absence non excusée (pour un motif sérieux et légitime laissé à l’appréciation de l’Ecole sur présentation d’un justificatif dans les meilleurs délais par l’étudiant) pendant plus de six semaines consécutives pourra être considérée par l’Ecole comme une résiliation définitive de l’inscription. Les sommes déjà versées ne donneront lieu à aucun remboursement et, dans le cas d’un paiement échelonné, les sommes restant dues devront alors être immédiatement réglées.

En cas d’abandon en cours d’année :

  • (i) Les sommes déjà versées ne donneront lieu à aucun remboursement,
  • (ii) Dans le cas d’un paiement échelonné, les sommes restant dues devront alors être immédiatement réglées sauf motif sérieux et légitime sur présentation des justificatifs (laissé à l’appréciation de l’Ecole).

En cas d’exclusion définitive pour sanction de l’étudiant conformément au règlement intérieur de l’Ecole, les sommes déjà versées ne donneront lieu à aucun remboursement et, dans le cas d’un paiement échelonné, les sommes restant dues devront alors être immédiatement réglées.

 

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’étudiant reconnaît avoir été informé du fait que l’Ecole pouvait être amenée à faire réaliser par ses étudiants, dans le cadre de leur cursus scolaire, des créations (oeuvres) sur divers supports matériels ou immatériels.

L’étudiant accepte de consentir à l’Ecole, au fur et à mesure de leur création, le droit d’utiliser ses oeuvres réalisées dans le cadre de son cursus scolaire au sein de l’Ecole, à savoir, le droit de reproduction, le droit de représentation et le droit d’adaptation, tels que définis ci-dessous :

  • a) Droit de reproduction

Ce droit comporte le droit de reproduire directement ou indirectement (tout ou partie des oeuvres, par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour (notamment par impression, photocopie, mise en mémoire informatique, téléchargement, numérisation, optonumérique, etc…), sur tous supports connus ou inconnus à ce jour (notamment support papier, magnétique, optique, électronique, informatique, numérique, etc…) et en tous formats et toutes définitions.

  • b) Droit de représentation

Ce droit comporte le droit de représenter auprès du public, d’exposer, de rendre accessible, de diffuser, de communiquer et de mettre à disposition du public tout ou partie des oeuvres d’une quelconque façon, directement ou indirectement, par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, par tous vecteurs de communication notamment par les réseaux numériques et d’information (réseau Internet, plaquettes, affiches, réseaux sociaux, ou autres), Web TV, les réseaux électroniques, optique et les réseaux de téléphonie mobile, sur tous supports et en tous formats et toutes définitions.

  • c) Droit d’adaptation

Les droits cédés comportent notamment,

    (i) Le droit d’adapter ou de faire adapter, directement ou indirectement, tout ou partie des oeuvres, en tous formats et toutes définitions, et notamment le droit de les numériser, de les recadrer et de les redimensionner ;
    (ii) Le droit d’utiliser un seul ou plusieurs des éléments composant les oeuvres, de manière isolée ou en association avec d’autres oeuvres ;
    (iii) Le droit de traduire ou faire traduire en toutes langues tout ou partie des oeuvres ;
    (iv) Le droit de reproduire, faire reproduire, représenter ou faire représenter tout ou partie des adaptations prévues au présent paragraphe c).

Les droits mentionnés ci-dessus sont consentis :

  • À des fins d’exploitation gratuite, uniquement dans le cadre de la communication, la présentation et la promotion de l’Ecole et de ses programmes, notamment lors des manifestations de l’Ecole, portes ouvertes, salons, forums, expositions ;
  • Pour tout le monde entier pour toute la durée du cursus scolaire au sein de l’Ecole, ainsi que pendant une durée supplémentaire de cinq (5) ans à compter du jour où l’étudiant a définitivement cessé toute scolarité au sein de l’Ecole;
  • Au profit de l’Ecole, de ses ayants droits, à titre totalement gratuit, et en conséquence sans aucune contrepartie financière ou indemnité de quelque nature que ce soit.

 

10. PLATEFORME E-LEARNING

En cas d’accès à une plateforme e-learning de l’Ecole, l’étudiant devra accepter au préalable les conditions générales d’utilisation mises en ligne.

 

11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, et plus particulièrement à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, dans sa version actuellement en vigueur, et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, du droit à la portabilité et à la suppression de vos données à caractère personnel. Ces droits peuvent s’exercer par simple courrier transmis au service DPO (Data Protection Officier) à l’adresse suivante : INSEEC U – Service du DPO -Immeuble Grenelle – 43 quai de Grenelle – 75015 PARIS

Conformément à la loi, la demande sera traitée dans un délai maximum d’un (1) mois suivant sa réception (délai prorogeable de deux (2) mois en cas de demande complexe). Il est rappelé que les demandes abusives sont punies par la loi. Vous disposez également d’un moyen d’opposition direct au démarchage téléphonique en vous inscrivant à la liste d’opposition BLOCTEL. Si vous considérez que notre traitement de vos données personnelles est contraire à la législation en vigueur ou à vos droits, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de la CNIL. Les responsables de traitement des données personnelles sont conjointement l’Ecole et la société Organisation et Développement, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 9.041.900,00 euros, dont le siège social est situé Immeuble Greenelle – 43, quai de Grenelle, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 445 260 169 (ci-après « O&D »), qui est en charge de la centralisation et de l’organisation des données personnelles pour l’ensemble de ses filiales et plus généralement pour l’ensemble des écoles et des entités du groupe INSEEC U, et notamment pour l’Ecole. Les données personnelles collectées et traitées par O&D/ l’Ecole conjointement dans le cadre de la gestion de votre inscription sont les données personnelles que vous avez transmises volontairement dans le cadre de votre inscription.

Les données personnelles que vous nous avez communiquées seront utilisées (par O&D/ l’Ecole conjointement et ses prestataires techniques) pour les finalités suivantes :

  • Gestion administrative et commerciale des inscriptions et de votre scolarité au sein de l’Ecole (sur le fondement de l’article 6(1)(b) du RGPD, le traitement des données personnelles étant nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie);
  • Pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, ou pour faire suite aux exigences imposées par des contrôles de l’administration fiscale, à la demande d’un tribunal ou si la communication de ces données est nécessaire à la poursuite d’une enquête ou d’une procédure opposable à l’Ecole et/ou à O&D (sur le fondement de l’article 6(1)(b) du RGPD);
  • Envoi par l’Ecole de newsletters et d’offres commerciales (sur le fondement de l’article 6(1)(b) du RGPD) si vous y consentiez (case à cocher ci-après).

Par ailleurs, si vous y consentez (case à cocher ci-après), l’Ecole et O&D pourront communiquer vos données personnelles :

    (i) aux filiales d’O&D et plus généralement aux autres entités du groupe INSEEC U., ainsi qu’aux partenaires d’O&D et de $CAMPUS_ECOLE$, afin que ces dernières puissent vous transmettre des newsletters et offres commerciales et notamment des informations sur leurs propres programmes de formation (sur le fondement de l’article 6(1)(a) du RGPD). ;
    (ii) à l’association des anciens de l’Ecole afin que cette dernière vous intègre dans son annuaire des anciens élèves et vous transmette des informations et invitations pour les évènements qu’elle organise (sur le fondement de l’article 6(1)(a) du RGPD).

Si vous ne souhaitez plus recevoir nos newsletters ou des emailings émanant des autres écoles et entités du groupe INSEEC U., vous pouvez vous désinscrire en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet directement sur les emails qui vous sont adressés. Les données personnelles sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE). Toutefois, nous avons pris les précautions appropriées, notamment en utilisant les clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne pour le contrat de transfert des données personnelles et qui sont disponibles sur simple demande, pour que vos données personnelles restent protégées conformément aux présentes Conditions Générales d’Inscription et à la Politique de Confidentialité du groupe INSEEC U. Les données personnelles sont conservées pendant une durée variable selon la nature des données concernées. Pour une information plus détaillée sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez consulter la Politique de Confidentialité du groupe INSEEC U. à l’adresse suivante :
https://www.inseec-u.com/politique-de-confidentialite-du-groupe-inseec-u.html

 

12. NOTIFICATIONS

Dans tous les cas où les présentes Conditions Générales d’Inscription prévoient l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception, il est précisé que ce courrier recommandé doit être un courrier recommandé en version papier et non un courrier recommandé électronique.

 

13. MÉDIATION

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
Ou par voie postale en écrivant à : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 23, rue Terrenoire – 42100 SAINT ETIENNE

Par ailleurs, conformément au Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution de litiges pour les réclamations de consommateurs suite à un achat en ligne, à l’adresse suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR

 

14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La loi applicable aux présentes est la loi française. Tout litige survenant à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent engagement sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.